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Appels à Projets
contexte et organisation des Appels à Projets
Contexte:
L'objectif national en matière de développement de l'électricité photovoltaïque a été fixé par l'état à 5400 MW raccordés en 2020. A fin juin 2011, le parc photovoltaïque français raccordé au réseau représentait 1473 MW, soit 27% de l'objectif en question. En complément du dispositif actuel d'achat de l'électricité pour les projets jusqu'à 100 kWc (tarif ajustable chaque trimestre), le gouvernement a mis en place depuis le 1er août 2011 un système d'appel d'offres pour les projets de plus de 100 kWc (jusqu'à 250 kWc).
Pour télécharger le cahier des charges de cette procédure dite « accélérée » et déposer une candidature en ligne, veuillez vous rendre sur le site Internet de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à l'adresse suivante : www.cre.fr.
Nous vous proposons dans ce qui suit une synthèse de cette procédure :
Planning :
Sept périodes de candidature correspondant à sept tranches de puissance à installer :
1. Première période : du 01/08/11 au 20/01/12 - Tranche de 120 MW
2. Périodes suivantes : tous les trois mois jusqu'au 30 juin 2013 - 30 MW par période
Une offre non retenue sur une période de candidature donnée peut être redéposée pendant les périodes suivantes.
Modalités de dépose d'une offre :
La dépose se fait en ligne sur le site de la CRE
1. Formulaire de candidature à remplir
2. Déposer les pièces demandées en PDF
3. Renseigner une attestation certifiant l'intégration simplifiée, le recyclage des modules, l'acceptation du cahier des charges de l'AO, et l'authenticité des infos fournies
Obligations :
- Engagement du candidat à faire le projet. Seules conditions libératoires: Refus de l'urbanisme ou bâtiment non construit.
- Certification ISO 9001 par le fabricant de modules (pas de certification demandée pour l'installateur).
- Contrat d'achat non transférable sauf accord des ministres.
- Engagement de mise en service dans les 18 mois après la notification des ministres (retard géré comme pour les installations < 100 kWc)
- Engagement d'achèvement de l'installation dans les 18 mois après la notification des ministres (achèvement = Vérification Initiale des Equipements électriques)
Délai de réponse de l'état :
A l'issue de chaque période de candidature, la CRE analyse les offres dans un délai inférieur à deux mois. Sur la base des propositions de la CRE, les ministres compétents informent ensuite par courrier électronique les candidats de l'acceptation ou du rejet de leur offre.
Conditions d'admissibilité :
1. Installation sur bâtiment uniquement
2. Installation photovoltaïque + éventuellement solaire thermique
3. Intégration simplifiée
4. Pas d'ombrières
5. Puissance supérieure à 100kWc et inférieure ou égale à 250kWc, sur une même parcelle ou bâtiment
6. Avoir la maîtrise foncière sur 20 ans
7. Engagement du fabricant de modules à obtenir une certification ISO 14001
8. Autorisation urbanisme (arrêté PC ou certificat de non opposition à la DP)
9. Attestation de financement bancaire ou sur fonds propres - modèles simples fournis dans le Cahier des Charges
Environnement :
Le candidat s'engage à fournir à l'ADEME lors du chantier, une fiche déclarative relative à la constitution du laminé PV et à la consommation des ressources associées.
Tarif et notation :
Le candidat définit le prix d'achat de l'électricité entre 15 et 30 c€ / kWh.
La note est calculée en fonction de ce prix d'achat (formule donnée dans le cahier des charges).
- 15 c€ / kWh = meilleure note (30)
- 30 c€ / kWh = pire note (0)
Le tarif d'achat contracté est ensuite indexé tous les ans comme pour le tarif régulé actuel (cf. conditions particulières du contrat d'achat des installations jusqu'à 100 kWc).
Le paiement par EDF OA est réalisé sous 40 jours après facturation.
Fort de notre expérience dans les installations de cette envergure, nous saurons vous accompagner jusqu' à l'aboutissement d'un tel projet.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre agence Grands Comptes à Rezé (44).
courriel: agc@solarenerjade.fr
tél: 02 40 74 40 28